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Rapport Parlementaire Francais 2014

L'hydrogène : vecteur de la transition énergetique

Rapport réalisé pour l'OPECST (Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques) par le député de Moselle, Laurent Kalinowski, et le sénateur du Tarn, Jean Marc Pastor , également président de l'association hydrogène PHYRENEES.

RECOMMANDATIONS FINALES

Cinq orientations pour structurer une filière hydrogène-énergie nationale:

1) Orientation n° 1 - Mettre en place le triptyque organisationnel nécessaire au développement d’une filière hydrogène nationale ainsi qu’un comité d’orientation 

 

1- Le Gouvernement doit affirmer, au plus haut niveau et au plus tôt, l’importance stratégique, pour la réussite de la transition énergétique, du vecteur énergétique hydrogène, ainsi que du développement d’une filière industrielle nationale correspondante.

2- Programme et financement

- Fédérer, avant le 30 juin 2014, les acteurs de la filière hydrogène autour d’un projet et programme cohérent de développement à moyen terme, permettant à notre pays de disposer, d’ici cinq à dix ans, de solutions compétitives sur les principaux points de la chaîne de valeur allant de la production à l’utilisation de l’hydrogène-énergie, en passant par le stockage énergétique.

- Mobiliser les ressources du secteur privé en faisant appel aux partenariats public-privé, aux niveaux national, régional et local.

- Compléter la mise en place de ce triptyque par l’ajout, compte tenu du caractère transverse de l’hydrogène-énergie, d’un 35ème plan de reconquête dédié au développement de ses applications.

3- Un coordonnateur

- Créer, avant le 30 juin 2014, un Comité national d’orientation de la filière hydrogène, placé sous l’égide du ministère du Redressement productif, qui sera une instance de concertation, d’orientation et de suivi, intégrant notamment des représentants de l’État, de l’Ancre, de l’Office parlementaire, des territoires, ainsi que des principaux acteurs industriels et PME du secteur, afin d’assurer le suivi du plan de développement défini pour la filière.

Orientation n° 2 - Lever les freins à l’innovation d’ordre réglementaire 

 

- Avant le 31 mars 2014, repréciser les conditions d’application aux usages énergétiques de l’hydrogène de la réglementation existante en matière de production industrielle d’hydrogène, notamment au regard d’utilisations individuelles en volumes limités ou à usage interne. 

 

- Réévaluer, avant le 31 mars 2014, les seuils relatifs au stockage d’hydrogène, notamment au regard d’utilisations individuelles en volumes limités ou à usage interne. 

- Missionner l’INERIS, avant le 31 mars 2014, en liaison avec l’initiative de la commission de normalisation AFNOR « technologies de l’hydrogène » relative à l’élaboration d’un référentiel technique des nouveaux usages de l’hydrogène, afin d’accélérer l’élaboration d’une réglementation adaptée à ces usages, en vue d’une réglementation commune à l’ensemble des gaz énergétiques. 

- Créer, avant le 31 mars 2014, un groupe de travail pluraliste regroupant les experts de la direction générale de la Prévention des risques et de la direction générale de la Sécurité civile et gestion des crises, de l’INERIS, de l’AFNOR, des acteurs industriels et d’au moins une association de défense de l’environnement. Ce groupe de travail chargé d’instruire les demandes d’autorisation transmises par les DREAL se réunira au moins une fois par mois. 

- Prendre, avant le 30 juin 2014, toute mesure nécessaire pour limiter à trois mois le délai de réponse initiale sur la faisabilité d’une nouvelle demande d’installation dans le domaine de l’hydrogène énergie et à douze mois le délai d’instruction complète de ce type de dossier. 

- Simplifier l’ensemble de ces réglementations en s’inspirant du modèle allemand de dispositions communes à l’ensemble des gaz énergétiques. 

Orientation n° 3 – Créer les conditions du développement de nouveaux marchés de l’hydrogène-énergie

- Exonérer, durant une période transitoire, l’hydrogène de toute taxation, à l’exception de celui produit à partir d’hydrocarbures. Cette mesure serait gagée par l’introduction d’une taxation des hydrocarbures lorsqu’ils sont utilisés, en tant que matière première, pour produire de l’hydrogène, notamment à des fins de raffinage des produits pétroliers.

- Faire bénéficier les installations de production d’hydrogène par électrolyse d’un accès à une électricité détaxée, sur le modèle du régime accordé par l’article 256 bis du Code des douanes aux installations de production d’électricité pour leur approvisionnement en produits pétroliers. Cette mesure pourrait être gagée par une suppression de cette dernière exonération.

- Faciliter, en l’absence de projet des constructeurs nationaux en matière de véhicules à hydrogène, le développement des solutions de prolongation d’autonomie basées sur l’hydrogène, complémentaires aux véhicules électriques, en étendant, avant le 30 juin 2014, le bénéfice du bonus écologique aux véhicules utilitaires – notamment électriques ou à hydrogène – dont le seuil d’émission de CO2 est inférieur à 20 g/km, afin de ne pas alourdir la fiscalité des entreprises, ce bonus serait uniquement gagé par un aménagement du malus écologique sur les véhicules de tourisme.

- Favoriser, comme cela a été fait pour les véhicules utilitaires électriques, le déploiement de flottes de véhicules utilitaires électriques dotés d’un prolongateur à hydrogène, mieux adaptés aux usages intensifs, dans les administrations et entreprises publiques, en veillant chaque fois que possible à prendre en compte, lors de l’installation des bornes de chargement, la possibilité d’une ouverture, à terme, au public (ergonomie, positionnement dans les locaux, adjonction d’un
moyen de paiement…).
 

Orientation n° 4 – Une nouvelle place pour les territoires : donner toute leur place aux initiatives locales pour mieux les fédérer et tendre vers une nouvelle gouvernance territoriale de l’énergie, complémentaire de la démarche nationale

- Sur le modèle de création d’un pôle de l’hydrogène dans le cadre du PACTE Lorraine, assurer l’émergence de filières hydrogènes locales cohérentes par la mise en œuvre de « contrats particuliers État-Région » dans les autres territoires qui disposent d’un potentiel dans ce domaine.

- Encourager les collectivités territoriales à favoriser, dans les administrations et entreprises publiques, le déploiement de solutions innovantes basées sur l’hydrogène et/ou les piles à combustible pour des applications telles que la cogénération dans les bâtiments à haute efficacité énergétique, l’alimentation de sites isolés, etc.

- Favoriser le déploiement des énergies renouvelables intermittentes, telles que l’éolien ou le solaire, en liaison avec le stockage de l’électricité sous forme d’hydrogène (production – stockage – utilisation).

Orientation n° 5 – Prendre en compte la dimension européenne du développement de l’hydrogène énergie

- Développer la coopération internationale en matière de recherche, notamment avec nos voisins allemands, dans des domaines tels que les matériaux, l’électrolyse, la méthanation ou encore la sûreté de l’hydrogène.

- Encourager la mise en place d’un cadre européen adapté aux nouveaux usages énergétiques de l’hydrogène et à l’infrastructure associée, sur l’exemple de ce qui a déjà été fait en matière de réglementation pour l’immatriculation des véhicules à hydrogène.

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