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Projet National CANCA Cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs

Cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes 

Le développement des carburants alternatifs est une composante essentielle de la transition énergétique du secteur des transports. Il vise à limiter la dépendance des transports à l’égard du pétrole et à atténuer l’impact environnemental des déplacements.

Le cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes a pour ambitions de développer un réseau d’infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs (bornes de recharge électriques, stations de ravitaillement en gaz naturel, stations de ravitaillement en hydrogène) pour les transports routier, maritime et fluvial, et d’apporter la sécurité à long terme nécessaire aux investissements.

Il a été établi en application de l’article 3 de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Les carburants alternatifs sont définis comme les carburants ou sources d’énergie qui servent, au

moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l’approvisionnement énergétique des

transports et qui peuvent contribuer à la décarbonisation et à l’amélioration de la performance

environnementale du secteur des transports. Ils comprennent notamment l’électricité, le gaz naturel

sous forme gazeuse ou liquéfiée, les biocarburants, le gaz de pétrole liquéfié, l’hydrogène, les

carburants de synthèse et les carburants paraffiniques.

Le document fait état de la situation actuelle et des perspectives de développement du marché des

carburants alternatifs et des infrastructures correspondantes. Il présente l’ensemble des mesures

existantes et en cours d’élaboration, de nature diverse (législative et réglementaire, incitative,

informative) et qui favorisent, directement ou indirectement, le déploiement des carburants alternatifs et des infrastructures correspondantes. Il définit les objectifs nationaux pour le développement des carburants alternatifs, avec notamment des objectifs chiffrés de déploiement d’infrastructures en ce qui concerne les réseaux de recharge électrique et de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène pour le transport routier, et en ce qui concerne le gaz naturel et l’alimentation électrique à quai dans les ports maritimes et fluviaux. 

Ces objectifs reposent sur les mesures existantes ou en cours d’élaboration. Ils s'inscrivent dans des perspectives de développement d'infrastructures coordonnées et tiennent compte de diverses incertitudes, de type macro-économique (prix des énergies, taux de croissance, etc.), technologiques (technologies des véhicules à carburants alternatifs, techniques de réduction des émissions des polluants, etc.) ou liées aux évolutions des comportements de mobilité (niveau de demande future, part de la mobilité individuelle motorisée, etc.). Ils tiennent également compte des retours d’expériences passées afin de minimiser les risques économiques tout en favorisant les anticipations des acteurs privés en matière d’investissements dans les carburants alternatifs. 

Un examen du niveau de développement des carburants alternatifs et des infrastructures sera effectué à l’horizon 2019 et permettra d’actualiser, en tant que de besoin, les objectifs fixés par le présent cadre d’action et les mesures requises pour les atteindre.

Deux mesures principales sur l'hydrogène:

1) Titre de la mesure: [A paraître] Article 121 de la LTECV relatif à la publication d’un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné

Nature de la mesure: Plan

Description: Le plan doit porter notamment sur :

1- La mise en oeuvre d’un modèle économique du stockage par hydrogène de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables, visant à encourager les producteurs d’énergies renouvelables à participer à la disponibilité et à la mise en oeuvre des réserves nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie, ainsi que les conditions de valorisation de ces services ;

2- La mise en oeuvre de mesures incitatives destinées à promouvoir des innovations technologiques visant plus particulièrement les piles à combustibles, pour notamment développer le marché des véhicules électriques ;

3- Le déploiement d’une infrastructure de stations de distribution à hydrogène ;

4- L’adaptation des réglementations pour permettre le déploiement de ces nouvelles applications de l’hydrogène, telles que la conversion d’électricité en gaz.

Principaux objectifs: développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné

Type d’infrastructure visé: Stations d’avitaillement pour stations d’hydrogène

Moyens de transport: Transport routier

Responsable: Etat français

Mise en œuvre: ?

2) Titre de la mesure: Evolution réglementaire des textes relatifs aux stations services de distribution de carburant pour prendre en compte les spécificités de l’hydrogène gazeux en tant que carburant - Rubriques de la nomenclature des ICPE

Nature de la mesure: Réglementation

Description: Création d'une rubrique de la nomenclature des ICPE spécifique pour les installations de distribution d'hydrogène gazeux Un arrêté ministériel viendra ensuite préciser les prescriptions générales que devront respecter ces stations-service.

Principaux objectifs: Accompagner le développement des stations-service H2. Un futur arrêté définira les règles techniques à respecter ce qui permettra de donner de la visibilité aux porteurs de projet.

Type d’infrastructure visé: Installation de distribution d'hydrogène pour les véhicules

Moyens de transport: Véhicules

Responsable: Etat français

Mise en œuvre: Consultation en cours sur la rubrique de la nomenclature. Arrêté en projet prévu pour fin 2016

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